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Droit applicable et juridiction compétente

De caractère général, les relations entre JPD et les utilisateurs de ses services télématiques, présents dans l’eCommerce, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnole. Les parties renoncent expressément à toute juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent expressément aux Tribunaux de la ville de Madrid pour résoudre tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions contractuelles. Si vous rencontrez des problèmes avec des produits achetés sur cet eCommerce, vous pouvez déposer une plainte via la plate-forme de règlement des litiges de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm? event=main.home.home.chooseLanguage . JPD se réserve le droit de refuser d’accepter votre plainte soumise par l’intermédiaire de la plate-forme.

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Accès au commerce électronique

L’accès à la page eCommerce par les utilisateurs est gratuit, co-services, certains services peuvent faire l’objet d’une location préalable du service.
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Contenu et utilisation

La visite du site eCommerce par l’utilisateur doit se faire de manière responsable et conformément à la loi en vigueur, de bonne foi, aux présentes mentions légales et dans le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par JPD ou toute autre personne physique ou morale. L’utilisation de tout contenu du site de commerce électronique à des fins qui sont ou pourraient être illégales est strictement interdite, ainsi que l’exécution de toute action qui cause ou pourrait causer des dommages ou des altérations de toute nature non autorisés par JPD, le site eCommerce ou son contenu. Le
propriétaire de l’eCommerce n’est pas identifié avec les opinions exprimées par ses collaborateurs. La société se réserve le droit d’apporter des modifications inopinées qu’elle juge appropriées dans son eCommerce, peut modifier, supprimer ou ajouter à la fois le contenu et les services fournis par le biais du même que la forme dans laquelle ils sont présentés ou situés sur leurs serveurs.

Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle du contenu des pages eCommerce, leur conception graphique et leurs codes sont la propriété de JPD et, par conséquent, leur reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité effectuée avec le contenu du site web est interdite, même si les sources sont citées, sauf avec le consentement préalable, explicite et écrit de JPD. Tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de quelque nature que ce soit contenus dans les sites de la société sont la propriété de leurs propriétaires et sont protégés par la loi.
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Toute utilisation d’un tel contenu non préalablement autorisée par JPD sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu à des responsabilités légalement établies. JPD se réserve le droit de prendre les mesures légales et extrajudiciaires appropriées contre l’utilisateur.

Responsabilité et garanties

JPD déclare avoir adopté les mesures nécessaires qui, dans la mesure de ses possibilités et de l’état de la technologie, permettent le bon fonctionnement de son site eCommerce ainsi que l’absence de virus et de composants nuisibles. Toutefois, JPD ne peut être tenu responsable des situations suivantes énumérées à titre indicatif, mais non limitatif :

  • La continuité et la disponibilité des Contenus.
  • L’absence d’erreurs dans ces Contenus ou la correction de tout défaut qui pourrait survenir.
  • L’absence de virus et/ou d’autres composants nuisibles.
  • Les dommages causés par toute personne qui viole les systèmes de sécurité de JPD.
  • L’utilisation que les utilisateurs peuvent faire des contenus inclus dans le web.

Par conséquent, JPD ne garantit pas :

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  • La saisie de données erronées par l’utilisateur ou un tiers.

JPD peut suspendre temporairement, sans préavis, l’accessibilité du site eCommerce à des fins de maintenance, réparation, mise à jour ou amélioration. Toutefois, chaque fois que les circonstances le permettront, JPD informera l’utilisateur, avec un préavis suffisant, de la date prévue pour la suspension du contenu. En outre, conformément aux articles 11 et 16 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), JPD s’engage à éliminer ou, le cas échéant, à bloquer les contenus qui pourraient affecter ou être contraires à la législation en vigueur, aux droits des tiers ou à la morale et l’ordre public.

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Modification des conditions

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